Suite aux attentats de Paris et aux lacunes des services de renseignement face aux terroristes, le gouvernement français s’est empressé de réagir. Il sort de sa poche la loi de renseignement, destinée à contrer les extrémistes mais aussi à bafouer certaines libertés individuelles des Français.

La situation avant le vote de cette loi

Pour bien comprendre tous les tenants et les aboutissants de ce sujet complexe, un petit retour en arrière s’impose. En effet, voilà maintenant plusieurs années que les gouvernements successifs étoffent leurs moyens de lutte contre le terrorisme et la pédophilie :

  • En 2004, la loi Perben  permet à la police de mettre sur écoute les téléphones fixes et mobiles de toute personne étant sous le coup d’une enquête.
  • En 2013, la loi de programmation militaire permet à toute personne administrative de l’Etat ou travaillant pour l’un des ministères d’accéder aux données de connexion de l’utilisateur. Cette possibilité est envisageable pour des affaires concernant la lutte contre le terrorisme, la criminalité ou la délinquance organisée. Cette démarche est utilisée sans lautorisation dun juge.
  • Enfin, en septembre 2014, la loi contre le terrorisme : un simple recours administratif permet le blocage total d’un site faisant l’apologie du terrorisme sans lautorisation dun juge. De plus, lors du blocage dudit site, tous les acteurs du net (Facebook, Google, Twitter, Apple, Microsoft) doivent fournir aux forces de l’ordre toutes les données en leur possession.

Ecoutes en temps réel sur le fixe et le mobile

La loi de renseignement est destinée à protéger les intérêts nationaux suivants :

– La sécurité nationale

– Les intérêts essentiels de la politique étrangère et l’exécution des engagements européens et internationaux de la France

– La prévention du terrorisme

– La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

– La prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique

– L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale

– Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère

– Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France

– La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, de la reconstitution ou d’actions tendant au maintien de groupements dissous en application de l’article L. 212 1

– La prévention de la prolifération des armes de destruction massive

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Tout d’abord, le ministère de l’Intérieur met en avant ce projet de loi afin de rendre légales des pratiques illégales déjà utilisées par les services de renseignement ! Ils ont de l’humour du côté de la place Beauvau !

Dans cette loi de renseignement, lorsqu’une enquête est en cours, les forces de l’Etat peuvent bénéficier de l’ensemble des connexions d’un suspect et suivre en temps réel les informations laissées et utilisées par l’utilisateur suspecté. Cela est à la fois valable pour le téléphone fixe, les sites internet , les hébergeurs Web mais également pour le mobile. En effet, des valises IMSI-Catchers permettent de capter toutes les données dans périmètre prédéfini, à la fois pour la personne suspectée mais aussi pour toutes les autres personnes présentes dans ce périmètre ! Cette démarche, qui se fait sur ordre du Premier Ministre et après consultation de la CNCTR, peut durer 6 mois au maximum.

L’ensemble des organisations du net ou des opérateurs devra répondre à cette demande de l’Etat d’accès immédiat à leurs services avec interdiction de révéler la procédure. Si l’organisation refuse ou dévoile la procédure des services de renseignement à qui que ce soit ou transmet des faux renseignements, elle risque 375 000 euros d’amende. Toutes ces procédures pourront être faites sans laccord dun juge.

Des Boites noires chez les opérateurs et hébergeurs 

La procédure précédente décrit les méthodes de renseignement lorsqu’une personne a été identifiée. Quelle technique est utiliséelorsqu’une personne n’est pas identifiée? La loi de renseignement y a pensé également. Le Premier Ministre pourra imposer à chaque acteur des nouvelles technologies (téléphonie fixe, mobile, services web) une installation de boîtes noires sur ses infrastructures (DSLAM, serveurs, tuyaux de connexion). Grâce à un algorithme dans cette fameuse boite noire, cette installation détectera automatiquement les possibles menaces terroristes via des marqueurs qui sont encore flous (réseaux sociaux, sites web consultés) Les informations glanées par cet appareil se focaliseront uniquement sur les données de connexion et non sur les contenus, comme c’est le cas pour les suspects identifiés. Dans le cas d’une réponse positive de l’algorithme, le Premier Ministre pourra lever l’anonymat des données récoltées après consultation de la CNCTR. Là encore, lautorisation dun juge nest pas requise.

Les boites installés chez les acteurs du net

Les boites installées chez les acteurs du net

A noter également, dans le cas de la surveillance des données d’un utilisateur et la découverte dun crime ou dun délit nayant aucun rapport avec la loi de renseignement, les services de renseignement transmettront au procureur de la République les preuves de ces délits afin d’entamer une procédure judiciaire à l’encontre du fautif. L’ensemble des données collectées par les services de renseignement sera croisé avec les données déjà connues des services de police… Ce qui permettra à l’Etat français de créer un joli fichier big data des personnes fichées.

La création du CNCTR et la gronde des hébergeurs

La loi de renseignement annonce la création de la CNCTR (Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement). La CNCTR est une commission indépendante composée de 9 membres (deux députés, deux sénateurs, deux membres du Conseil d’État (actuels ou retraités), deux magistrats (actuels ou retraités) de la Cour de cassation et une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques nommée sur proposition du président de l’ARCEP)

Chaque membre est désigné par l’organisation qu’il représente, tandis que le président de cette commission est nommée par le président de la République. Le président de la commission tranchera lors qu’il y aura  égalité lors des décisions prises avec les autres membres. La mission de la CNCTR est de veiller à ce que les techniques de renseignement utilisées par les services de l’Etat soient conformes aux textes de loi. Elle dispose d’un droit de regard sur toutes les données collectées et elle est également informée de l’exécution automatique de l’algorithme des boites noires. Lorsque le Premier Ministre demande l’avis de la CNCTR, si l’organisation refuse, la commission peut lui transmettre « une vigoureuse recommandation ». Si ce dernier l’ignore toujours, la CNCTR peut saisir le Conseil d’Etat. Pour saisir le Conseil d’Etat, la décision doit être  prise à la majorité absolue (d’où l’intérêt de bien choisir ses membres…..) En cas de victoire de la CNCTR, les services de renseignement doivent stopper immédiatement la surveillance et détruire toutes les données collectées.

La CNCTR peut être saisie par toute personne s’estimant être surveillée par les services de renseignement. Afin de ne pas recevoir toutes les demandes des paranoïaques du pays, une demande ne pourra être faite que si la personne a un intérêt direct et personnel. Le Conseil d’Etat tranchera si il y a illégalité ou non et ordonnera l’arrêt et la destruction de toutes les données collectées. A noter que le Conseil d’Etat tranche sur la légalité ou non de la surveillance, pas sur les techniques employées par les services de renseignement. En cas d’illégalité, l’Etat pourra être condamné à verser à la victime un montant pour le préjudice subi.

La colère des hébergeurs français

La colère des hébergeurs français

Au début de l’annonce du projet de loi, plusieurs hébergeurs sont montés au créneau pour exiger une modification de cette loi de renseignement sous peine de délocaliser l’ensemble de leurs serveurs hors de l’Hexagone  : AFHADS, Gandi, IDS, Ikoula, Lomaco, Online et OVH. Suite à cela, une table ronde a été organisée afin de satisfaire les opérateurs suite à l’obligation d’installer les boites noires directement sur leurs serveurs. Un amendement a été fait afin de les satisfaire. En effet, dans la première version de la loi, la CNCTR ne devait pas donner son avis sur l’identification des données lorsque que l’algorithme signale une menace terroriste et ce type de démarche ne sera utilisé que pour le terrorisme. Bien qu’ils furent satisfaits d’avoir été écoutés, les hébergeurs n’en sont pas restés là : OVH, premier hébergeur d’Europe et basé à Roubaix, a indiqué vouloir installer des data center hors de l’Hexagone  tandis que altern.org et eu.org  ont carrément décidé de déménager l’ensemble de leurs serveurs hors de France ! Toutes ces démarches sont faites par les hébergeurs  pour garantir la liberté d’expression, le respect de la vie privée et la lutte contre l’autocensure.

Loi adoptée et saisie du Conseil Constitutionnel

Cette loi a été adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale. Elle arrivera au Sénat courant juin avant de revenir à l’Assemblée Nationale. Quelques modifications devraient être apportées mais rien de bien significatif. La seule instance qui pourrait encore faire obstacle à la promulgation de cette loi est le Conseil Constitutionnel. En effet, il a été saisi par le président de la République et certains députés. Pour rappel, le Conseil Constitutionnel s’assure que la loi est conforme à la Constitution de la  Vème République.  Le Conseil des Sages pourra peut-être obliger le gouvernement à avoir l’accord d’un juge ou à remettre en cause le système très contesté des boites noires…

Mon avis personnel sur cette loi 

Pendant de nombreuses années, la France a toujours fait de la garantie des libertés individuelles son cheval de bataille. Nous nous sommes toujours empressés de critiquer les Américains avec la NSA ou le projet PRISM. Mais ça, c’était avant. J’ai parfaitement conscience que, suite aux événements horribles de ce début d’année, il nous faut une certaine surveillance des extrémistes et garantir la sécurité des Français. Sauf que, dans cette loi de renseignement, cela va beaucoup trop loin. On sacrifie notre liberté individuelle ainsi que notre anonymat. Vous me direz, je n’ai rien à cacher, pourquoi m’en soucier ? Et moi je vous répondrai  : Dites-vous tout à vos amis ou à votre famille ? Nous cachons tous plus ou moins quelque chose. Pas dans le but d’avoir des intentions ou des idées néfastes ! De plus, posez-vous cette question : Croyez-vous vraiment que les terroristes, car c’est officiellement la cible de cette loi, utilisent internet comme vous et moi ? Absolument pas ! Il existe plusieurs procédés qui permettent le chiffrage total des données et dont nous avons déjà parlé ici. Ils peuvent également utiliser des VPN qui leur permettent d’être totalement anonymes et par conséquent jamais repérés ! De plus, notre pays a une certaine avance et une réputation concernant les serveurs et les hébergements web. C’est dû, en grande partie, aux libertés qui étaient garanties et qui favorisaient leur installation dans l’Hexagone. Avec cette loi, certaines entreprises vont désormais quitter la France tandis que d’autres vont investir à l’étranger.
ni-pigeons-ni-espions

Dire non à cette loi, ce n’est pas être un paranoïaque en puissance, c’est être un citoyen responsable. Je vous encourage vivement à signer cette pétition contre la surveillance généralisée d’internet.

Sources
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000000249995&dateTexte=&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028338825

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029754374&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Les-avis-du-Conseil-d-Etat-rendus-sur-les-projets-de-loi/Projet-de-loi-relatif-au-renseignement-PRMX1504410L-19-03-2015

Loi de Renseignement : La fin de certaines libertés individuelles
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