Lancée pour la première fois comme projet de loi par Fleur Pellerin en octobre 2012, la loi Numérique a accumulé de très nombreux retards et a été l’objet d’âpres négociations.
C’est Axelle Lemaire, la secrétaire d’Etat chargée du Numérique, qui a repris le flambeau en avril 2014. Ce projet de loi vient d’être définitivement adopté par le Parlement cette semaine et devrait être promulgué par le Président de la République d’ici une quinzaine de jours.
La loi Numérique est destinée à faire entrer l’Etat français pleinement dans l’ère du numérique, grâce à une vaste série de mesures.

Un logiciel libre pour les administrations

L’adoption du logiciel libre et des formats ouverts sera encouragée dans les administrations, que ce soit concernant le développement, l’achat ou son utilisation. On regrette qu’il n’y ait pas eu plus de contraintes concernant son utilisation, surtout lorsque l’on sait que Microsoft vient de signer un accord record avec l’Education Nationale.

Open Data

Dans les deux ans à venir, toutes les administrations devront mettre en ligne publiquement divers documents avec le format du libre. Cela concernera les thèmes de l’environnement, sanitaire, social ou économique. La loi encourage, là encore sans obligation, l’ouverture d’autres données au format libre pour tout type de fichier qui sera communiqué aux habitants.

Droit à l’oubli pour les mineurs et mort numérique

Toute personne mineure pourra demander la suppression de photos ou vidéos en ligne. Cependant, il sera possible de refuser cette suppression, principalement lorsqu’elle relève du droit à l’information pour la presse.
Lors d’un décès, les héritiers du défunt ne pourront avoir accès qu’à un certain type de données. En plus de pouvoir clôturer les comptes ouverts, elle aura uniquement accès aux données se rapportant à la succession ainsi qu’à celles qui s’apparentent aux souvenirs de famille.

L’e-sport officiellement reconnu

L’e-sport est officiellement reconnu, offrant ainsi un statut reconnu par la loi aux joueurs professionnels. Les organisations d’événements d’e-sport sont également définies. Une fédération a par ailleurs été créée.

CNIL : Amendes et infractions

La CNIL voit le montant maximum d’une amende monter jusqu’à trois millions d’euros. De plus, la CNIL peut désormais ordonner aux auteurs d’une infraction d’informer les personnes victimes de cette dernière.

Revenge Porn

Toute divulgation d’images intimes sur le Net est désormais punissable, ce qui n’était pas le cas auparavant. Si vous publiez les photos des galipettes de vos ex, vous risquez désormais 60 000 euros d’amende et deux ans de prison.

Droits d’auteur

Le droit d’auteur est également légèrement modifié par la loi numérique. Les auteurs et ayants droit ne pourront plus interdire la prise de photographies de bâtiments et oeuvres publiques. A la seule condition que cet usage ne soit pas fait à usage commercial. Vous pourrez donc toujours vous amusez à vous prendre en photo devant la tour Eiffel mais interdiction de monétiser l’affaire.

Clarification des plateformes et récupération des données

A partir du 25 mai 2018, il sera possible de télécharger toutes vos données publiées sur les différents services en ligne comme Facebook ou YouTube. L’intêret est de faciliter le changement de plateforme, qui peut vite devenir un calvaire. Les moteurs de recherches devront fournir des informations plus claires et transparentes concernant le référencement, le classement et le déréférencement des différents contenus aux utilisateurs. L’ARCEP, le gendarme des télécoms, sera habilité à étudier et punir tout manquement des géants de la recherche comme Google.

Location de logement

Il sera désormais possible, dans certaines villes, aux propriétaires louant leur logement via une plateforme, de s’enregistrer par Internet. Ces plateformes devront également s’assurer que leurs utilisateurs disposent des autorisations nécessaires. A partir de 120 jours de location par an, la plateforme devra obligatoirement bloquer l’utilisateur. Sur ce point, même s’il n’est pas le seul, c’est clairement Airbnb qui est visé.

Language des signes pour tous

Les administrations ou entreprises publiques seront obligées d’offrir un moyen de compréhension pour les personnes sourdes et malentendantes, concernant l’accueil téléphonique, sous cinq ans au plus tard. Les plus grandes entreprises y seront également contraintes dans les deux années à venir.

La connexion Internet, un produit de première nécessité 

La connexion internet est désormais reconnue comme besoin de première nécessite. Ainsi, le département devra offrir une aide financière à toute personne n’arrivant pas à payer sa facture d’Internet. Les fournisseurs d’accès en ligne ne pourront plus suspendre la ligne faute de paiement. Cela concerne uniquement la connexion Internet et non pas le service TV. 

Neutralité du Net

Enfin, la loi numérique reconnait le principe de neutralité du Net. Pour rappel, la neutralité du web consiste à garantir l’égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet. Ce principe exclut par exemple toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise sur le réseau. Ce principe avait déjà été ratifié par l’UE à la fin de l’année 2015. En France, ce sera à l’ARCEP de veiller au grain.

Une trentaine de décrets en attente

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Axelle Lemaire Secrétaire d’Etat au Numérique et à l’Innovation

Comme souvent pour ce genre de loi, une trentaine de décrets d’applications sont en attente de rédaction. Ces décrets peuvent mettre du temps à être appliqués, voire même carrément être abandonnés dans certains cas. Axelle Lemaire a cependant assuré qu’elle avait pour ambition d’appliquer dans les 6 mois l’ensemble de ces décrets.
Si vous êtes à la recherche d’analyses détaillées de cette Loi Numérique, je vous renvoie vers les différents articles de nos confrères de Next Inpact.

Loi Numérique : Les principales mesures
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